Conditions générales de vente

 Article 1 – Généralités

1.1. Champ d’application des conditions générales de vente
Le site Internet accessible à l’adresse 10cl.fr (ci-après le « Site ») est un site de vente en ligne édité par la société 10 CL, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 euros, immatriculée sous le numéro 889 549 481 RCS Avignon, dont le siège social est situé 5 impasse de l’orangerie – 84370 Bédarrides – France. Courriel : contact@10cl.fr .
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat de vin en format individuel « au verre » dans des flacons brevetés (ci-après les « Produits ») effectué sur le Site par un consommateur majeur, c’est-à-dire toute personne physique âgée de 18 ans ou plus contractant uniquement pour son usage personnel et non à des fins commerciales de revente ou à titre professionnel (ci-après l’« Acheteur »).

1.2. Acceptation des conditions générales de vente
L’Acheteur est invité à procéder à une lecture systématique et exhaustive des présentes conditions générales de vente avant toute commande. Le seul fait de passer commande sur le Site ou d’accepter une offre de la société 10 CL implique l’acceptation entière sans réserve par l’Acheteur de l’intégralité des stipulations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente.
L’Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes Conditions Générales de Vente ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique d’un document.
La société 10 CL se réserve le droit de modifier à tout moment ces Conditions Générales de Vente. Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles que l’Acheteur a acceptées lors de la passation de sa commande.

1.3. Validité des Conditions Générales de Vente
Dans l’hypothèse où l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle, illégale ou inopposable, en tout ou partie, les autres clauses demeureront en vigueur et continueront d’avoir leur plein effet.

Article 2 – Produits

2.1. Description des Produits
La société 10 CL apporte le plus grand soin à la mise en ligne d’informations sur les produits proposés sur le Site, notamment sur les caractéristiques essentielles qui sont présentées dans la fiche de chaque Produit consistant notamment en une photographie du Produit, de son étiquette et un descriptif. La carte des produits évolue et se complète régulièrement en fonction des millésimes ou des saisons.
Les photographies illustrant les produits n’ont pas valeur contractuelle et n’engagent en aucun cas la responsabilité de la société 10 CL. L’Acheteur est donc invité à consulter le descriptif de chaque Produit pour en connaître les caractéristiques.
La fiche descriptive est la seule source d’information contractuelle. L’Acheteur est informé que la société 10 CL peut à tout moment réactualiser ou compléter les fiches des Produits.

 2.2. Disponibilité des Produits
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles et la société 10 CL se réserve le droit d’appliquer des restrictions sur les quantités souhaitées.
En cas de disponibilité différée des Produits au-delà de la date limite de livraison indiquée sur la confirmation de commande, la société 10 CL proposera à l’Acheteur soit d’annuler sa commande, soit dans la limite des stocks disponibles d’accepter un Produit de qualité et prix équivalents, soit d’attendre la disponibilité et la livraison décalée du Produit commandé.
En cas d’indisponibilité définitive d’un ou plusieurs produits commandés non indiquée sur le Site, l’Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur, la société 10 CL procédera au remboursement des sommes versées avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’annulation.
La société 10 CL se réserve, à tout moment et à son entière discrétion, le droit de retirer un ou plusieurs Produits de la vente sur le Site.

Article 3 – Espace membre

3.1. Création d’un compte de membre
L’Acheteur reconnaît qu’il est majeur et que les produits qu’il souhaite acheter sur le Site sont réservés à son usage strictement personnel ou à d’autres personnes majeures.
Pour commander les produits sur le Site, l’Acheteur doit préalablement créer un compte de membre. Il est invité à créer son compte en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, faute de quoi le compte de membre ne pourra pas être créé. Le compte de membre détaille notamment les coordonnées de l’Acheteur, l’historique des commandes et les éventuelles offres promotionnelles.
Toute création d’un compte de membre sera confirmée par un email automatique adressé par la société 10 CL contenant notamment les coordonnées de son Service Client. A cet égard, l’Acheteur garantit que les données sont exactes et exhaustives et s’engage à confirmer, par tout moyen approprié et à la première demande de la société 10 CL, son identité et la véracité des informations communiquées via le formulaire.

 3.2. Gestion des identifiants
L’Acheteur est seul responsable du choix de son identifiant et mot de passe, notamment à l’égard des droits des tiers (usurpation d’identité ou droits de propriété intellectuelle), ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou non par des tiers. La société 10 CL n’est pas tenue de vérifier l’identité de chaque Acheteur, et ne saurait être tenue pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses identifiants ou de ses moyens de paiement. En cas de perte ou d’oubli du mot de passe, l’Acheteur pourra adresser à la société 10 CL une demande de réinitialisation de son mot de passe.

Article 4 – Commandes

4.1. Processus de commande
Pour passer commande, l’Acheteur remplit son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour le Produit sélectionné sur le Site, à partir de la fiche descriptive du Produit contenant clairement et lisiblement les références, les caractéristiques, la quantité et le prix TTC du Produit.
Après chaque clic « Ajouter au panier », le récapitulatif de la commande est affiché avec le nombre d’articles, le montant total TTC avec mention des frais de port applicables.
À tout moment, l’Acheteur peut voir le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier » et/ou poursuivre ses achats en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ».
A la fin de sa sélection, l’Acheteur clique sur le bouton « Commander » pour finaliser sa commande. Il peut alors visualiser le détail de sa commande avec un rappel des Produits sélectionnés, des quantités, des prix unitaires et du prix total en ce compris les éventuels frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Modifier mes achats » ou « Continuer mes achats » pour compléter son « Panier ».
Pour finaliser le processus de commande, l’Acheteur devra successivement :
–          cliquer sur le bouton « Commander » ;
–           choisir son mode de livraison ;
–           confirmer son adresse de livraison et de facturation ;
–           prendre connaissance des conditions générales de vente et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », étant rappelé que celles-ci sont consultables et téléchargeables depuis toutes les pages du Site.
–           sélectionner son mode de paiement et régler sa commande en cliquant sur le bouton « Procéder au paiement » qui donne accès à un système de paiement sécurisé.

4.2. Confirmation de commande
Une fois la commande de produits effectuée et confirmée par la société 10 CL, l’Acheteur reçoit un email automatique contenant la facture et confirmant le bon déroulement de l’achat. L’Acheteur accepte donc l’usage de l’email pour confirmer le contenu de sa commande.
Un retard de traitement de la commande peut intervenir dans les circonstances suivantes, sans que la responsabilité de la société 10 CL ne puisse être engagée : le contenu du panier de l’Acheteur comporte une erreur, les coordonnées indiquées dans le formulaire sont erronées, un message d’alerte a été généré par le système de paiement en ligne, etc. Dans ces circonstances qui ne sont pas exhaustives, le Service Client de la société 10 CL prend directement contact avec l’Acheteur.
A compter de la confirmation de la commande par la société 10 CL, l’Acheteur est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les prix, volumes et quantités de Produits commandés, ainsi que l’intégralité des présentes conditions générales de vente.
Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, lorsque la vente par voie électronique porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, la société 10 CL conserve les documents contractuels pendant 10 ans et garantit leur accès à l’Acheteur, qui peut les consulter sur simple demande par courriel à l’adresse suivante : contact@10cl.fr .

4.3. Refus et annulation de commande
Il est précisé que la société 10 CL pourra refuser tout ou partie d’une commande à un Acheteur si la quantité commandée ou la fréquence de ses commandes lui semble anormale par rapport aux besoins normaux de la clientèle de particuliers.
La société 10 CL se réserve le droit d’annuler, suspendre ou refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, jusqu’au complet paiement de cette dernière.
Dans l’hypothèse où, postérieurement à la commande, un Produit deviendrait totalement ou partiellement indisponible, la société 10 CL en informera l’Acheteur par email et lui donnera la possibilité soit de lui livrer un Produit d’une qualité et d’un prix équivalent à celui commandé, soit de lui rembourser le prix du Produit.

Article 5 – Prix et conditions de paiement

5.1. Prix
Les prix figurant sur le Site sont exprimés en euros, droits inclus et toutes taxes comprises (TTC). La Taxe sur la Valeur Ajoutée est celle en vigueur sur le territoire français au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux figurant sur le Site à la date de la confirmation de la commande par l’Acheteur. La société 10 CL se réserve le droit de modifier les prix en vigueur sur le Site à tout moment. Le changement tarifaire sera automatiquement applicable à la date de publication de la modification de prix sur le Site.
Les Produits sont facturés à un prix TTC auquel il faut ajouter les frais de livraison applicables au jour de la commande.  Le prix est exigible en totalité lors de la commande. L’encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation définitive de la commande.

5.2. Modalités de paiement
Le paiement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire. La saisie des informations bancaires se fait via un système de sécurisation de paiement en ligne (« Protocole SSL »), qui garantit la sécurité et la confidentialité des données bancaires communiquées lors de la transaction.
L’Acheteur déclare être habilité à utiliser la carte bancaire pour le paiement de sa commande et qu’il dispose des fonds suffisants pour opérer ladite commande.
La facture sera adressée par email à l’Acheteur après encaissement du montant de la commande.

5.3. Justificatifs
Dans un souci de limitation des fraudes, la société 10 CL se réserve le droit, avant de confirmer une commande, de demander à l’Acheteur de justifier de son identité, son lieu de domicile et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de la commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. La société 10 CL se réserve le droit d’annuler la commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes.

Article 6 – Réserve de propriété

La société 10 CL se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la vente, jusqu’au paiement intégral par l’Acheteur du prix et de son encaissement effectif par la société  10 CL. Ainsi, la vente ne sera considérée comme effective que lorsque le paiement aura été confirmé. En cas de refus de paiement par la banque, la commande sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera prévenu par courrier électronique.
 

Article 7 – Livraison et réception des produits

 7.1. Livraison

• livraison Mondial Relay
• livraison à domicile avec Colissimo
• livraison à domicile avec Chronopost

Quel que soit le mode de livraison choisi, les frais de livraison en France métropolitaine sont identiques et varient en fonction de la quantité commandée. Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée à la commande par l’Acheteur qui demeure responsable de la qualité et de la précision des informations communiquées. A ce titre, l’Acheteur est invité à laisser des instructions de localisation en case « Commentaires » lors de son achat sur le Site. Il est rappelé que les informations communiquées par l’Acheteur lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de changement d’adresse de l’Acheteur non notifié, la société 10 CL ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le Produit. La livraison des Produits s’effectue en France métropolitaine par voie postale. Pour toute livraison des Produits en dehors de la France métropolitaine, l’Acheteur sera directement contacté par le Service Client de la société 10 CL, afin de définir les modalités et les tarifs de livraison. Les délais de livraison en France métropolitaine sont habituellement de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés à partir de la date de confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts, ni d’annuler la commande. La société 10 CL invite l’Acheteur à lui signaler tout retard de livraison par rapport à la date de livraison indiquée lors de la confirmation de commande, afin de lui permettre de démarrer une enquête auprès du transporteur. La société 10 CL tiendra l’Acheteur informé du résultat de l’enquête.

 7.2. Réception

A la réception du produit, l’Acheteur doit vérifier la conformité et l’état de sa commande et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé…) et en informer sans délai la société 10 CL par email. Tous les éventuels défauts relatifs au Produit doivent être signalés par l’Acheteur à la société 10 CL par email à l’adresse contact@10cl.fr dans les deux (2) jours suivant la réception des produits. Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée par l’Acheteur sera considérée comme irrecevable. 

Article 8 – Droit de rétractation

8.1. Principe général
L’Acheteur a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalités, d’exercer un droit de rétractation du/des Produit(s) commandé(s) sur le Site, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du/des Produit(s).
Dans ce cas, l’Acheteur informe la société 10 CL de sa décision de se rétracter en retournant, avant l’expiration du délai susvisé, un formulaire de rétractation qui lui sera fourni sur demande à 10 CL , dûment rempli, ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, soit par courrier postal à l’adresse suivante : 5 impasse de l’orangerie – 84370 Bédarrides – France, soit par email à l’adresse suivante : contact@10cl.fr.
Après avoir exercé son droit de rétractation, l’Acheteur doit impérativement retourner le(s) Produit(s), dans leur emballage d’origine, intact(s), non descellés, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des produit(s) restant à sa charge. Tout produit ainsi retourné devra être accompagné du bon de livraison reçu dans le colis ou de la facture reçue par email lors de l’expédition du colis.
A réception du/des produit(s) ainsi retourné(s), la société 10 CL s’engage à rembourser à l’Acheteur le prix du/des produit(s) retourné(s), par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement de l’achat du/des Produit(s) (transaction sécurisée), étant entendu que les frais de retour des produits restent à la charge de l’Acheteur.

8.2. Exceptions
La société 10 CL se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation du/des produits(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires à établir la nature, les caractéristiques et le bon état du/des produit(s).
Il est précisé que seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par la société 10 CL seront acceptés. En conséquence, les produits retournés qui auront été ouverts, descellés ou dont l’étiquette aura été endommagée, qui seront incomplets (coffret contenant les flacons) ne seront pas repris. Tout produit qui aura subi une transformation ne sera ni remboursé, ni échangé.

Article 9 – Garantie des produits

La société 10 CL répond des défauts de conformité des produits livrés par rapport à la commande dans les conditions visées aux articles L.217-7 et suivants du Code de la consommation, et des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions visées aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toute réclamation relative à un défaut des Produits livrés, à une inexactitude dans les quantités ou à des références erronées par rapport à la confirmation de la commande, la société 10 CL invite l’acheteur à contacter le Service Client par e-mail à l’adresse contact@10cl.fr, dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits, sans négliger si nécessaire les recours éventuels contre le transporteur.
L’Acheteur dispose d’un délai de cinq (5) jours calendaires à compter de la livraison des produits pour effectuer le retour des produits non conformes au Service Client de la société 10 CL. Tout Produit non conforme doit être retourné dans son emballage d’origine, non descellé, accompagné d’une copie de la facture et de tout autre document éventuellement fourni.
Le délai maximal d’action en garantie légale de conformité est de deux (2) ans à compter de la livraison des produits. L’Acheteur pourra choisir entre la réparation ou le remplacement des produits non-conformes, sous réserve que le remplacement n’entraîne pas un coût manifestement disproportionné pour la société 10 CL, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut. Il est précisé que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à partir de la délivrance du produit sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
A défaut de remplacement possible, la société 10 CL proposera alors à l’Acheteur, soit l’annulation de la commande et le remboursement des sommes versées – sauf défaut de conformité mineur –, soit la conservation des Produits et une restitution partielle du prix. Les frais de retour du ou des produit(s) commandé(s) et livré(s) ainsi que l’éventuelle livraison d’un autre produit seront supportés par la société 10 CL.
Le remboursement ou les avoirs éventuels (en ce inclus les frais de retour) s’établissent à réception des Produits dont la non-conformité a été dument constatée et acceptée par la société 10 CL.
L’Acheteur peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits vendus qui rendent le Produit impropre à l’usage habituel auquel il est destiné ou qui diminue tellement son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquis. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. Le délai maximal d’action en garantie légale résultant des vices cachés est de deux (2) ans à compter de la découverte du défaut du produit.

Article 10 – Clause résolutoire

En cas de manquement de l’Acheteur à l’une de ses obligations au titre des présentes conditions générales de vente, la société 10 CL se réserve le droit, après simple constatation de ce manquement, de procéder immédiatement à la résolution de la vente, sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts.

Article 11 – Force majeure

Les obligations de la société 10 CL seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure, tel que défini par la loi et la jurisprudence des tribunaux français.

Article 12 – Propriété intellectuelle

En aucun cas, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente par l’Acheteur ne saurait conférer à l’Acheteur un quelconque droit direct ou indirect de propriété ou d’usage des marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux produits ainsi que sur les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de photographies, de visuels, de textes, images et vidéos.
L’Acheteur n’est pas autorisé à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou un fichier s’y trouvant sans l’accord préalable et écrit de la société 10 CL. La société 10 CL ne saurait, dans tous les cas, voir sa responsabilité engagée du fait de l’existence de liens hypertexte entre son Site et des sites tiers et /ou au titre du contenu desdits sites.

Article 13 – Données personnelles

La société 10 CL met en œuvre des traitements de données personnelles à l’occasion de l’utilisation du Site, de la gestion et du suivi des commandes de Produits passées par l’Acheteur via le Site. Les caractéristiques de ces traitements et les droits des Utilisateurs sont exposés dans la Politique de Confidentialité et Cookies de la société 10 CL, consultable à tout moment sur le Site à l’adresse : https://10cl.fr/politique-de-confidentialite/.
 

Article 14 – Problèmes informatiques

L’achat des produits sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations. Ces désagréments ne peuvent en aucun cas entraîner la mise en jeu de la responsabilité de la société 10 CL.

Article 15 – Médiation

L’Acheteur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation ou réclamation à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et/ou l’achat des produits, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, dès lors qu’un tel litige n’a pu être réglé à l’amiable dans le cadre d’une réclamation préalable introduite auprès du Service Client de la société 10 CL.
Si l’Acheteur a adressé une réclamation écrite à la société 10 CL et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation, dans un délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.

Article 16 – Loi applicable – Juridiction compétente

Tout différend relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente et ses suites, qui n’aurait pu être réglé à l’amiable dans un délai d’un mois, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 17 – Contact

Pour toute information, réclamation ou question relative aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux produits, l’Acheteur peut contacter à tout moment le Service Client de la société 10 CL, en rappelant le cas échéant le numéro de commande, de la façon suivante :
–     par courrier à l’adresse suivante : 5 impasse de l’orangerie – 84370 Bédarrides – France
–      par l’envoi d’un email à l’adresse suivante : contact@10cl.fr